Contrat&ConfidentV02


Il y a 2 questions dans ce questionnaire.

Confidentialité et secrets d'affaires

Le prix pour les modèles de contrat de confidentialité en ANGL et FR ainsi que le guide pratique sur la confidentialité sera facturé à ; 88,00 EUR HTVA - 106,48 EUR TVAC. Ce prix étant subsidié par des fonds FEDER et la Région Wallonne, il vous sera demandé de remplir le formulaire "de minimis" lors de la réception des documents.

La communication des modèles de contrat de confidentiaité et du guide pratique relatif à la confidentialité des données  implique l’acceptation de nos conditions générales de vente que vous reconnaissez avoir lu et accepté en cochant la case ci-dessous :

 

Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente de la SPI  :

cochez la case  "Oui" et, ensuite, rendez-vous au bas de la page pour cliquer sur le bouton "suivant".

 

Oui, j'ai lu et j'accepte les conditions générales
 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 – Généralités

1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des offres proposées par la SPI sur internet, Société Coopérative à responsabilité limitée, intercommunale, ayant son siège social à 4000 Liège, Rue du Vertbois n°11, enregistrée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BCE N° 204.2598.135, ci-après désigné par « SPI », aux entreprises ou aux entités publiques, ci-après dénommées « Le Client » (B2B exclusivement).

 

Téléphone : +32 (0) 4 230 12 72

Fax : +32 (0) 4 230 11 20

1.2. Le fait pour le Client de commander un Audit en ligne proposé par la SPI, de quelque manière que ce soit, emporte reconnaissance et acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes conditions générales préalablement à sa commande et renonciation à l’application de ses propres conditions générales préalables ou ultérieures.

Cette acceptation consistera dans le fait, pour le Client, de cocher la case correspondant à la phrase suivante :

« je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente»

Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client. L’internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

1.3. Aucune dérogation aux présentes conditions générales ne liera la SPI, à moins qu’elle n’y ait donné son consentement exprès et écrit. Aussi, toute autre condition prévue dans un bon de commande, ou tout autre document émanant du Client, tel que ses propres conditions générales d’achat, ne pourront s’appliquer.

1.4. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et les conditions particulières négociées entre la SPI et le Client ou accordées par la SPI au Client (ci-après les « conditions particulières »), les conditions particulières prévalent et l’emportent sur les présentes conditions générales.

 

Article 2 – Définitions

 

Services : par « Services » les parties entendent, sans que cette énumération soit limitative, les services de consultance, d’audit et d'une manière générale tous les Services proposés par la SPI au Client dans le cadre d’un accompagnement d’Entreprise en ligne. Les Services seront précisés sur notre site internet.

 

Article 3 – Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

 

 

Le processus de commande d’un Audit en ligne est le suivant:

 

Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner un ou plusieurs audits. Pour initier un audit, ils devront accepter nos conditions générales de vente en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Ensuite, ils pourront accéder au questionnaire de l’audit.  

Durant la phase de remplissage du questionnaire, le Client a la possibilité, sans frais, de terminer son audit à tout moment. Une fois le questionnaire complété, il procédera à l’acceptation définitive de sa commande en validant celle-ci lorsque les mentions « COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT » apparaîtront. Une fois cette commande acceptée, le Client ne disposera plus de droit de rétractation.

Les Client accèderont ensuite à un formulaire dans lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s’ils en possèdent déjà, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui leur est présenté, avec les informations personnelles les concernant.

3.2. Le contrat est réputé parfait dès réception par la SPI du formulaire d’audit complété par le Client.

3.3. Les prix indiqués dans l’offre ne visent que la réalisation des Services qui y sont décrits, à l’exclusion de toutes autres prestations. Si des services supplémentaires sont demandés, ils feront l’objet d’un devis supplémentaire et préalable par la SPI.

 

Article 4 - Obligations à charge du Client

4.1. La SPI peut demander l'assistance du Client en vue d'obtenir copie de documents comptables, fiches techniques, attestations de dépôts de droits de propriété intellectuelle, liste de clients, ainsi que des informations sur les usages et les dispositions administratives applicables à son secteur d’activité ou tout autre information que la SPI jugera utile, lorsque ces éléments sont nécessaires à l’accomplissement de sa Mission (ci-après désignés par « Information »). Le Client s’engage à participer de manière active à la mission confiée à la SPI en demandant notamment à ses employés ou représentants concernés par la mission d’être disponibles pour répondre aux questions des collaborateurs de la SPI.

4.2. Dans la mesure où la qualité des Services de la SPI dépend notamment des informations transmises par le Client et, en particulier, les explications relatives au personnel, à la structure de la société ou au projet du Client, ce dernier doit veiller à ce que ces informations et explications soient fournies en temps utile et à ce qu’elles soient complètes, précises et ne soient pas trompeuses. Le Client doit veiller à informer la SPI immédiatement de toute modification relative aux informations ou déclarations fournies dès lors qu’il n’est plus possible de poursuivre la mission sur cette base.

 

4.3. Si le Client utilise ou fournit à la SPI des informations ou de la documentation de tierces parties, il veillera à obtenir les autorisations éventuellement nécessaires permettant à la SPI de les utiliser et de prester ses services. Le Client est responsable des relations avec ces tierces parties. La SPI n’est pas tenue de vérifier l’exactitude ou l’exhaustivité des informations ou de la documentation fournies par le Client.

4.4. Dans le cas où le Client négligerait de fournir à la SPI les informations et explications pertinentes nécessaires à l’accomplissement de sa mission, la SPI pourrait se trouver dans l’impossibilité de fournir ou de finaliser ses services. En dernier recours, la SPI a le droit, sans préavis, d’interrompre sa mission, de suspendre ou de résilier la convention avec effet immédiat conformément à l’Article 13 ci-dessous.

Article 5 - Obligations de la SPI

5.1. La SPI respecte et applique les lois et règlements en vigueur relatives à son activité et veille à ce que son personnel, ses consultants, les personnes à charge de ceux-ci et ses employés locaux les respectent et les appliquent également.

5.2. La mission de la SPI implique une obligation de moyens. Avec l’acceptation de la mission, la SPI s’engage à exécuter la mission au mieux de ses connaissances et en particulier des informations transmises par le client, de sa compétence avec toute la diligence requise et cherchera à atteindre un résultat utilisable pour le Client. Ces obligations de la SPI ne peuvent à aucun moment être considérées comme une obligation de résultat, ni comme une garantie.

5.3. La SPI tient pour privés et confidentiels tout document et toute information du Client qu'il reçoit dans le cadre de ses missions conformément à l’article 14. Elle ne peut publier ou divulguer à tout tiers, à l’exception des tiers identifiés sous l’article 14.3 c) « Confidentialité », aucun élément relatif au fonctionnement de la société ou toute donnée commerciale qu’elle aurait obtenue dans le cadre des missions sans le consentement écrit et préalable du Client.

Article 6 - Délais

6.1. Les délais d’exécution ou autres délais prévus dans l’offre ne sont que des estimations et, sauf convention contraire explicite, ne sont pas des délais de rigueur.

6.2. Le retard dans l’exécution des Services ne peut, en aucun cas, donner lieu à l’annulation du Contrat par le Client.

Article 7 - Dispositions financières

7.1. Sauf convention contraire, les prix sont libellés en euro, hors impôts ou taxes ceux-ci devant être réglés en sus par le Client auprès des autorités dont il relève.

7.2. La rémunération des prestations de la SPI peut être calculée de différentes manières, selon que le Client remplit les critères d’éligibilité du programme d’aide FEDER programmation 2014-2020.

L'unité de facturation est la 1/2 journée. Toute unité entamée est intégralement facturée. La durée standard d'une journée est de 7h et la durée standard de 1/2 journée est de 3,5h.

a) Rémunération pour les Clients non-FEDER

Le tarif appliqué dans le cadre de ce contrat pour les Clients «  non-Feder », conformément au tarif des interventions de la SPI pour les PME/TPE, est de:

  • 980,00 eur htva/jour pour les entreprises de + de 3 ans et occupant 100 ou+ de 100 ETP
  • 800,00 eur htva/jour pour les entreprises de + de 3 ans et occupant de 20 à 99 ETP
  • 680,00 eur htva/jour pour les entreprises de - de 3 ans et/ou occupant - de 20 ETP

b) Rémunération pour les Clients FEDER

Le tarif appliqué dans le cadre de ce contrat pour les Clients « Feder », conformément au tarif des interventions de la SPI pour les PME/TPE, est de :

  • 175,00 eur htva la journée
  • 87,00 eur htva la demi-journée

Article 8 - Conditions de paiement

8.1. Les prix des auditsI sont facturés au moment de la communication des délivrables par la SPI.

8.2. Sauf stipulation contraire expresse ou résultant d'une pratique établie entre les parties à l'occasion d'accords antérieurs, le paiement du prix de toutes les sommes dues à la SPI par le Client sera opéré de manière différée dans les 30 jours calendrier suivant la date de facturation. Les sommes dues seront, sauf stipulation contraire, virées par télétransmission sur le compte en banque de la SPI en Belgique, et le Client sera réputé avoir exécuté son obligation de paiement lorsque ces sommes auront été reçues par la banque de la SPI, en fonds immédiatement disponibles.

8.3. Le paiement doit mentionner clairement les références indiquées sur la facture.

8.4. En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures émises par la SPI au Client deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable. La SPI se réserve également le droit dans ce cas de suspendre ses activités et services en cours et de retenir ses rapports. La SPI pourra à tout moment exiger que le paiement du prix soit effectué préalablement à ses prestations. Toute compensation ne s’opérera qu'avec l'accord explicite et par écrit de la SPI ou après décision judiciaire définitive.

8.5.  Une fois le délai de paiement expiré, le Client est automatiquement et sans mise en demeure redevable d’intérêts de retard au taux de quatorze pour cent (14%) par an et calculés de jour en jour.

8.6. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10%) du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de cent euros (EUR 100,-), sans préjudice des autres dédommagements que la SPI serait en droit de réclamer. Par ailleurs, le Client sera tenu de rembourser à la SPI les frais d’avocats et frais d’huissier raisonnables ainsi que toutes autres dépenses qui auront été nécessaires en vue de la récupération des créances (frais de poste, frais administratifs, frais d’organisme de recouvrement etc.).

8.7.  En cas de diminution ou de risque de diminution de la solvabilité du Client ou de modification dans sa situation juridique ou financière, la SPI se réserve la faculté de résilier les contrats en cours ou d’exiger des garanties.

8.8. Toute réclamation relative aux montants facturés doit être adressée par écrit à la SPI dans les huit (8) jours calendrier suivant la date de la facture, faute de quoi la facture sera considérée comme ayant été irrévocablement et totalement acceptée.

8.9. Le Client accepte de recevoir les factures sous format électronique.

Article 9 - Garantie et limitation de responsabilité

 9.1. La SPI garantit que ses prestations seront accomplies avec toute la diligence requise et de manière professionnelle en fonction des connaissances et de l’expérience de la SPI ainsi que des informations transmises par le Client.

 

                8.2. Les conseils et recommandations contenus dans les rapports de la SPI ou exprimés oralement notamment quant aux méthodes de management, de gestion de personnel ou de gestion de projets sont émis sans aucune garantie notamment quant aux performances, à leur aptitude à être conforme à une quelconque réglementation ou à l’absence de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers.

9.3. Les aléas, risques et périls liés aux décisions prises sur base du rapport de la SPI, de ses conseils ou recommandations sont entièrement à la charge du Client qui les accepte en parfaite connaissance de cause. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la SPI n’est responsable d’aucun dommage ou accident aux personnes, dommage aux biens, perte de profits, ou tout autre dommage direct ou indirect résultant de décisions basées sur les rapports de la SPI ou de ses conseils et recommandations.

9.4. En tout état de cause, si la responsabilité de la SPI devait être retenue, pour quelque cause que ce soit et pour tout dommage, direct ou indirect, quel que soit le fondement juridique invoqué, qu'il soit contractuel, extracontractuel, délictuel ou autre, elle sera limitée au montant du prix payé pour les Services faisant l’objet de la plainte.

 

Article 10 - Confidentialité

La SPI tient pour privés et confidentiels tout document et toute information du Client qu'il reçoit dans le cadre de ses missions.

Article 11  –Traitement des données à caractère personnel

  1. Par le Prestataire de services dans le cadre de l’exécution du contrat

Les données à caractère personnel du Bénéficiaire sont récoltées et traitées par le Prestataire de services dans le cadre et pour les besoins de l’exécution du présent Contrat.

Le Prestataire de services garantit que les données à caractère personnel sont traitées conformément aux dispositions de la Loi Vie Privée visant à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel.

Le Bénéficiaire a le droit, en tant que personne concernée, d’accéder aux données le concernant, d’être informé de l’existence du traitement des données et de sa portée, de rectifier des données à caractère personnel inexactes selon le cas et de s’opposer au traitement ultérieur des données. Aux fins de l’exercice de ces droits, le Prestataire de services peut être contacté, en tant que responsable de traitement, à l’adresse suivante: info@spi.be

Les données sont conservées pour une période qui ne dépasse pas 10 années dans la mesure nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi.

 

  1. Par l’AEI dans le cadre du pilotage du réseau des opérateurs

Certaines informations relatives au Bénéficiaire sont communiquées à l’Agence pour l’Entreprise et l’Innovation (AEI) en tant que pilote du réseau dont fait partie le Prestataire de services, en vertu du contrat d’objectif qui le lie à celle-ci, pour les besoins de suivi des projets.

Si le Bénéficiaire est une entreprise, les données communiquées sont : le numéro d’enregistrement de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, le nom de l’entreprise, le code postal et le code nomenclature d’activités NACE. Si le Bénéficiaire est un porteur de projet, les informations communiquées sont : le nom-prénom du porteur de projet, le code postal (de sa future implantation ou de son domicile), le code nomenclature d’activités NACE de sa future implantation, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone.

Pour toute information concernant le traitement de vos données à caractère personnel par l’AEI, le Bénéficiaire peut contacter l’agence à l’adresse suivante : Rue du Vertbois, 13b, 4000 Liège à l’attention du ‘Responsable Vie Privée’ ou vieprivee@aei.be.

 

  1. Par l’AEI et les opérateurs dans le cadre de la mise en place d’un réseau d’opérateur et afin d’optimiser les services prestés

Dans le cadre de la mise en place d’un réseau unifié d’opérateurs pilotés par l’AEI, et dans le but d’optimiser les services proposés, l’AEI et les opérateurs liés par un contrat d’objectifs avec l’AEI disposent d’informations relatives au Bénéficiaire.

Si le Bénéficiaire est une entreprise, les données communiquées sont : le numéro d’enregistrement de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, le nom de l’entreprise, le code postal et le code nomenclature d’activités NACE. Si le Bénéficiaire est un porteur de projet, les informations communiquées sont : le nom-prénom du porteur de projet, le code postal (de sa future implantation ou de son domicile), le code nomenclature d’activités NACE de sa future implantation, l’adresse e-mail et le numéro de téléphone.

En outre, l’AEI et les opérateurs précités disposent des informations relatives aux prestations de services qui ont été prestées par eux pour le Bénéficiaire.

Pour toute information concernant le traitement de vos données à caractère personnel par l’AEI et les opérateurs pour cette finalité, le Bénéficiaire peut contacter l’AEI à l’adresse suivante : Rue du Vertbois, 13b, 4000 Liège à l’attention du ‘Responsable Vie Privée’ ou vieprivee@aei.be.

 

Article 12 – Archivage

Les contrats conclus entre la SPI et ses Clients sont archivés par la SPI mais ne font pas l’objet d’une mise à disposition des Clients ou de tout tiers.

 

Article 13 - Transmission électronique de données

13.1. Durant la prestation des services, les parties pourront communiquer par voie électronique. Il est néanmoins impossible de garantir que la transmission électronique de données pourra avoir lieu de façon parfaitement sûre, exempte de virus et d’erreurs et, par conséquent, de telles transmissions de données peuvent être interceptées, falsifiées, perdues, détruites, retardées ou rendues inutilisables. Par la présente, les parties reconnaissent qu’aucun système ou qu’aucune procédure n’est en mesure d’exclure totalement de tels risques.

13.2. Dans cette optique, les parties confirment qu’elles acceptent ces risques, autorisent valablement l’utilisation de la communication électronique et conviennent d’utiliser tous les moyens disponibles et appropriés afin de détecter les virus les plus répandus avant d’envoyer des informations par voie électronique.

Article 14 - Loi applicable

Toute question relative à l'exécution du Contrat, qui ne serait pas expressément ou implicitement traitée par les stipulations du Contrat lui-même (c'est-à-dire dans les conditions particulières ou les Conditions générales) sera régie par référence à la loi Belge.

Article 14 - Règlement des litiges

14.1. Les Parties font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation nées du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité.

14.2. Tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité, s’il n’est pas réglé à l’amiable en vertu du paragraphe précédent dans les soixante (60) jours qui suivent la réception par une Partie de la demande écrite de règlement amiable émanant de l’autre Partie, est soumis par l’une ou l’autre des Parties aux cours et tribunaux de Liège (Belgique) qui trancheront définitivement le différend.

Article 15 – Notification – inexactitudes

Pour toute inexactitude sur notre Site, toute recommandation, demande d’information ou réclamation, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante :

SPI

Atrium Vertbois – Rue du Vertbois 11 – 4000 LIEGE

Téléphone : +32 (0) 4 230 12 72

Fax : +32 (0) 4 230 11 20

Mail : info@spi.be

Article 16 – Modification

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par la SPI. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. La SPI s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout Client qui en ferait la demande.

 

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COMMANDE AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT

En cochant la case "OUI", vous ne pouvez plus vous rétracter